Art. L621-42, Code de commerce
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L6894AI8
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rémunération du liquidateur judiciaire : précisions sur les conditions du bénéfice du droit proportionnel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés
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Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Les effets de la résiliation du bail commercial acquise avant le jugement d'ouverture » Abonnés
Nouveau texte Art. L622-23, Code de commerce
Cité par Art. L622-4, Code de commerce
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