Art. L6212-6, Code de la santé publique
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L9343IWX
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur un même territoire de santé ou sur des territoires de santé limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.
Lors de la révision des schémas régionaux d'organisation des soins ou lors d'un changement de délimitation des territoires de santé, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Conformité à la Constitution de l'interdiction de la fixation libre des tarifs des laboratoires de biologie médicale » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2014 Abonnés
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