Art. L6211-12, Code de procédure pénale

Hors les cas prévus au titre V du présent livre pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :
1° Le crime de génocide défini au chapitre I^er du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du code pénal ;
2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre I^er ;
3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code.
La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.