Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité de la période suspecte : irrecevabilité du débiteur cédé à former tierce-opposition contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Aspects procéduraux relatifs à la nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte » / jurisprudence / lexbase social n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : la demande d'annulation, ouverte au seul mandataire de justice, peut être formée en cause d'appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : la demande d'annulation, ouverte au seul mandataire de justice, peut être formée en cause d'appel » / brèves / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le commissaire à l'exécution du plan, titulaire de l'action en nullité de... quelle période suspecte ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le liquidateur n'a pas qualité pour contester la validité d'un acte passé par le débiteur au cours de la période suspecte relative à la procédure de redressement judiciaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cass. com., 23-11-2004, n° 03-17.141, F-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. com., 13-02-2007, n° 05-13.526, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. com., 13-11-2007, n° 05-13.248, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.