Art. L6153-20, Code de procédure pénale

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L2492NCB

L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions commises :
1° En tout ou partie sur le territoire de la République ;
2° Hors du territoire de l'Etat d'émission, lorsque la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits quand ils sont commis hors du territoire de la République.

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