Art. L6153-1, Code de procédure pénale

Conformément à la décision-cadre n° 2006/783 du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006, les décisions de confiscation prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne peuvent être exécutées dans un autre Etat membre.
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.
L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés Etats d'exécution, ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.