Art. L6151-40, Code de procédure pénale

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L2258NCM

La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles L. 6151-41 et L. 6151-42.
La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.

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