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Art. L615-12, Code de la propriété intellectuelle

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Décisions de référence (1)

Art. L615-12, Code de la propriété intellectuelle

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L1977IEX

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros.

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 1, 11-06-2019, n° 17/04525, Confirmation Abonnés

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