Art. L6141-11, Code de procédure pénale

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L2155NCS

Le juge d'instruction saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République avant de statuer.
Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction.
Dans le cas prévu à l'article L. 6221-6, le procureur de la République saisit le procureur général.

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