Art. L6141-1, Code de procédure pénale

Conformément à la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation et se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution.
Elle est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie.
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire est compétente pour :
1° Prendre et transmettre une décision de gel de bien aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° Exécuter, sur leur demande, une telle décision.