Art. L6135-7, Code de procédure pénale

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L2143NCD

Pour l'application des articles L. 6133-40 et L. 6133-41, dans le cadre des procédures de remise prévues au présent chapitre, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique.
Ce refus n'est cependant pas possible dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 6135-6.

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