Art. L6133-37, Code de procédure pénale

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L2122NCL

Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, la chambre des investigations et des libertés accède à toute demande d'audition de la personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.

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