Art. L613-29, Code de la propriété intellectuelle
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L3589ADB
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevet : fixation de l'indemnité équitable devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication » / brèves / le quotidien du 8 août 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La Chronique de droit de la propriété intellectuelle de Célia Zolynski, Professeur agrégée, Université Rennes 1 et Nathalie Martial-Braz, Maître de conférences HDR, Université Rennes 1, CEDAG - Mai 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La Chronique de droit de la propriété intellectuelle de Célia Zolynski, Professeur agrégée, Université Rennes 1 et Nathalie Martial-Braz, Maître de conférences HDR, Université Rennes 1, CEDAG - Mai 2011 » / chronique / lexbase affaires n°249 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Des conséquences de la concession d'une licence exclusive d'un brevet par l'un des copropriétaires sans l'accord de l'autre » / brèves / lexbase affaires n°244 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Des conditions de la cession d'un brevet indivis » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2008 Abonnés
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