Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'heure des premières expulsions d'hébergement pour demandeurs d'asile » / jurisprudence / lexbase public n°460 du 18 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « L'expulsion du locataire commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « L'expulsion du locataire commercial » Abonnés
Cass. civ. 2, 04-07-2007, n° 06-14.601, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 10-07-2008, n° 07-13.503, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
CE 4/5 SSR, 18-02-2010, n° 316987, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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