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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Modification de la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention » / brèves / lexbase droit privé - archive n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Pour statuer à bon escient sur une action en contrefaçon, le juge doit examiner si l'homme du métier ne pouvait s'aider de la description et des dessins du brevet litigieux pour reproduire l'invention » / brèves / le quotidien du 12 avril 2007 Abonnés
Cass. com., 04-06-2002, n° 00-11.857, inédit, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 01-07-2003, n° 01-10.807, FS-P, Rejet. Abonnés
Cass. com., 09-01-2019, n° 17-14.906, FS-P+B, Rejet Abonnés
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