Art. L6112-3, Code de procédure pénale

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L1910NCQ

Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article L. 2411-1.
La prescription de l'action pénale est suspendue jusqu'à la réponse du Parquet européen.

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