Art. L5832-19, Code général des collectivités territoriales

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L9364IN7

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

1° abrogé ;

2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

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