Art. L561-42, Code monétaire et financier

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L7209ICY

La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Inconstitutionnalité de l'"ancienne" procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions » / brèves / le quotidien du 13 mars 2017 Abonnés

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