Art. L56, Livre des procédures fiscales
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L8735G8Z
Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Inapplication de la procédure de redressement contradictoire en matière de taxe professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°284 du 6 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Respect des droits de la défense en matière de contributions indirectes » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Respect des droits de la défense en l'absence de mention de la possibilité de se faire assister par un conseil en matière de taxe professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Garanties du contribuable en cas de rehaussement des bases d'imposition à la taxe professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
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