Art. L558-14, Code électoral

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Art. L558-14, Code électoral

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L8354IQH

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Manquements aux règles relatives au dépôt de campagne en Martinique : application du droit dérogatoire (ou non) ? » / brèves / lexbase public n°678 du 22 septembre 2022 Abonnés

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