Art. L5532-1, Code de procédure pénale

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L1895NC8

La personne condamnée condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, si elle demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
Cette demande précise :
1° La date de la condamnation ;
2° Les lieux où la personne condamnée a résidé depuis sa libération.

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