Art. L5521-4, Code de procédure pénale

Art. L5521-4, Code de procédure pénale

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L1841NC8

Par dérogation à l'article L. 5521-2, lorsque la demande de relèvement porte sur la peine d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire en même temps qu'une peine d'emprisonnement, elle peut être déposée avant l'expiration du délai de six mois si l'incarcération de la personne est susceptible de prendre fin avant ce délai.
La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine.

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