Art. L5511-7, Code de procédure pénale

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L1795NCH

Le casier judiciaire national automatisé peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN », afin qu'il soit procédé, en application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, à la consultation, l'interrogation, l'alimentation et l'actualisation de ce traitement.

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