Art. L5511-12, Code de procédure pénale

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L1800NCN

Est puni de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait de se faire délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité ;
2° Le fait de se faire délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article L. 5511-3.

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