Art. L5423-1, Code du travail
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L8145LR4
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun - BOI-REC-FORCE-10-20200819 » Abonnés
CE 4/5 SSR, 11-07-2014, n° 360951, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 18-10-2017, n° 395065, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 03-06-2019, n° 423001, publié au recueil Lebon Abonnés
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