Art. L541-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L541-4, Code de la sécurité sociale

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L0723G9N

                    Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

   La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Modification des articles R. 541-7, R. 541-10 et D. 541-3 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°308 du 12 juin 2008 Abonnés

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