Art. L5412-6, Code de procédure pénale

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L2060NCB

Au vu de l'exploit de signification du commandement, le procureur de la République, agissant sur la demande du Trésor, peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire.
Ces réquisitions doivent intervenir moins d'un an après la signification du commandement.

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