Art. L5331-18, Code de procédure pénale

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L1761NC9

En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décerner mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions des articles L. 5124-1 à L. 5124-8.

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