Art. L532-2, Code de la sécurité sociale

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du présent chapitre notamment :

1°) le montant du revenu tiré d'une activité professionnelle au-dessous duquel l'activité professionnelle n'est pas prise en compte ;

2°) les situations, notamment de chômage indemnisé, qui sont assimilées à des activités professionnelles ;

3°) les conditions mises à l'attribution de l'allocation parentale d'éducation pour une réduction d'activité, ainsi que celles dans lesquelles l'allocation est versée à plein taux ou à la moitié de ce taux.

Lorsque l'activité professionnelle est exercée pour le compte d'une entreprise familiale, le droit à l'allocation parentale est ouvert dès lors que la cessation d'activité entraîne l'embauche d'un remplaçant .