Art. L5312-3, Code du travail
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L2573H98
Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'Etat.
Elle précise notamment :
1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;
4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;
5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel : compétence du juge judiciaire lorsque la décision ne se rapporte pas à l'organisation et au fonctionnement du service public de l'emploi » / brèves / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Mise en place de sites mixtes de Pôle Emploi : compétence du juge administratif » / brèves / lexbase social n°459 du 27 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Pôle emploi : obligation d'information et consultation du comité d'établissement et du CHSCT en cas de décisions structurelles d'organisation du service public » / brèves / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
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