Art. L531-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 février au 6 février 2009 » / panorama / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les propositions de réforme de la Chambre sociale avancées par le rapport de la Cour de cassation » / focus / lexbase social n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « L'entrave à l'exercice des fonctions des conseillers prud'hommes » Abonnés
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