Art. L5262-1, Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut ordonner qu'une personne condamnée qui est libérée à l'issue de l'exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté après avoir bénéficié de réductions de peine, soit soumise après sa libération, aux mesures et obligations prévues par le présent chapitre lorsque :
1° Elle n'a pu bénéficier, le cas échéant dans le cadre d'une libération sous contrainte, d'une libération conditionnelle, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ;
2° Elle ne fait pas l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire.