Art. L5261-7, Code de procédure pénale

La surveillance judiciaire comporte des mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier la réinsertion de la personne.
La personne est soumise aux obligations prévues par l'article 132-44 du code pénal.
La surveillance judiciaire peut également comporter les obligations suivantes :
1° Obligations prévues par l'article 132-45 du code pénal ;
2° Placement sous surveillance électronique mobile, prévu par l'article 131-36-12 du même code ; ce placement ne peut toutefois être prononcé qu'après vérification de la faisabilité technique de la mesure.