Art. L526-9, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L526-9, Code rural et de la pêche maritime

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L3521HTL

                    Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère. 

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de l'union à la coopérative agricole restée unique associé de l'union dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1844-5 du code civil.

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L526-9 : en vigueur depuis le 6 octobre 2006 Voir

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Codifié par LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
Créé par Art. 7, Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles.
Cite Art. 1844-5, Code civil