Art. L5244-1, Code de procédure pénale

Art. L5244-1, Code de procédure pénale

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L1672NCW

La libération conditionnelle peut être révoquée en cas :
1° De nouvelle condamnation ;
2° De mauvaise conduite ;
3° D'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle.
Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.

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