Art. L5232-11, Code de procédure pénale

Art. L5232-11, Code de procédure pénale

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L1607NCI

La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être retirée par le juge de l'application des peines par un jugement pris conformément aux dispositions de l'article L. 5131-3, dans les cas prévus par l'article L. 5231-8 et lorsque la personne condamnée :
1° Fait l'objet d'une nouvelle condamnation ;
2° Refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution de la mesure ;
3° Demande qu'il soit mis fin à la mesure.

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