Art. L5223-2, Code de procédure pénale

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L1561NCS

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine prononcée est accompagnée, nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.

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