Art. L522-1, Code de justice administrative

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L3063ALZ

                    Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

   Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

   Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Expulsion d'un occupant du domaine public : les parties doivent être convoquées à une audience publique par le juge des référés » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Caractère réglementaire du "commissaire du Gouvernement" » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2006 Abonnés

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