Art. L5211-60, Code général des collectivités territoriales

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Art. L5211-60, Code général des collectivités territoriales

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L7724IPR

                    Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La "Loppsi 2" et les collectivités locales : inventaire des principales dispositions » / doctrine / la lettre juridique n°435 du 7 avril 2011 Abonnés

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