Art. L5211-4, Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article L. 5211-3 sont également applicables à la privation de liberté résultant :
1° D'un mandat d'amener ou d'arrêt décerné par le juge de la liberté et de la détention, les juridictions d'instruction, de jugement ou de l'application des peines ;
2° D'une ordonnance d'incarcération provisoire prise par le juge de la liberté et de la détention ou le juge de l'application des peines ;
Il en est de même lorsque la privation de liberté a été subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.