Art. L5211-2, Code de procédure pénale

Art. L5211-2, Code de procédure pénale

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L1506NCR

La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
Celle d'un mois est de trente jours.
Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.

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