Art. L5143-7, Code de procédure pénale

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L1498NCH

Dans les cas prévus par les articles L. 5143-4 à L. 5143-6, la conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.

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