Art. L5142-8, Code de procédure pénale

Art. L5142-8, Code de procédure pénale

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L1477NCP

Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée par le juge de l'application des peines par jugement rendu dans les conditions prévues à l'article L. 5131-3.

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