Art. L5142-14, Code de procédure pénale

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L1532NCQ

Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine afin de vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies.
Si la suspension a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, ces expertises médicales doivent intervenir tous les six mois.

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