Art. L5138-4, Code de la santé publique

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L1692ITT

                    Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection          l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé  constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité. 

Tout établissement réalisant une des activités mentionnées au premier alinéa peut demander à l'agence de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques. 

Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence.

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