Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Dessins et modèles : appréciation de la notion d'« impression visuelle d'ensemble » » / brèves / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cass. crim., 01-04-2014, n° 12-86.501, F-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. com., 08-04-2014, n° 13-10.689, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 23-06-2021, n° 19-18.111, FS-B, Cassation Abonnés
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