Art. L513-1, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L3406IEU
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Fermeture d'office d'une installation classée : conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat » / brèves / le quotidien du 18 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 2 / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "la jurisprudence 2009 dans le domaine du droit de l'environnement (jurisprudence administrative, civile, pénale et européenne)" » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de l'environnement du 2 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Un bâtiment agricole présentant un risque élevé d'explosion peut faire l'objet d'une fermeture d'office » / jurisprudence / lexbase public n°124 du 17 septembre 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.