Art. L5125-39, Code de la santé publique
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L9899KXW
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments.
CE 1/6 SSR., 17-07-2013, n° 365317, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 04-04-2018, n° 407292, publié au recueil Lebon Abonnés
CA Paris, 5, 11, 17-09-2021, n° 21/00416 Abonnés
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