Art. L5125-26, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Illicéité du site «Doctipharma.fr» » / brèves / lexbase affaires n°599 du 27 juin 2019 Abonnés
TGI Paris, REFERE, 08-08-2014, n° 14/55552 Abonnés
T. com. Nanterre, 31-05-2016, aff. n° 2015F00185 Abonnés
CA Paris, 5, 11, 17-09-2021, n° 21/00416 Abonnés
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