Art. L5124-8, Code de procédure pénale

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L1424NCQ

La comparution devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prévue par les articles L. 5124-6 et L. 5124-7 peut être réalisée en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.
Dans ce cas, il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne mentionné à l'article L. 5124-7.

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